D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le tribunal de commerce de Sedan a jugé que la loi allemande était la loi applicable. 2) Sur la prescription Il s'agit

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... et André Y... du chef de falsification de denrées servant

de base à la détermination d'une part des cotisations prévues à l'article 6 c) et, d'autre part, de la retraite, est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant

par un fourgon qui masquait sa vue, sans rechercher si Eric Y... n'était pas le seul fautif pour n'avoir pas, avant de virer à gauche, utilement vérifié si la chaussée était libre derrière lui, en serrant

fellations ; qu'elle relatait que les faits avaient débuté un après-midi de septembre au cours duquel X... lui avait demandé d'aller vérifier, avec lui, le fonctionnement de la douche d'un des studios servant

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que le procès-verbal n° 336/ SUD/ 85 servant

transitoires prévues par l'article 2 du décret, qui formaient avec cet arrêté un tout indissociable, n'ont pu entrer en vigueur ; qu'en écartant le moyen tiré de l'absence d'entrée en vigueur des textes servant

l'atteinte par elle portée aux principes du droit social de faire état d'une disposition à caractère législatif de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant

correspondant au préjudice moral des ayants droit ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement évaluant le préjudice des ayants droit de la victime d'un accident, fixant le recours du tiers payeur servant

Interstella font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier ni le dispositif ni la teneur de la décision de justice ayant déterminé les obligations du débiteur et servant