Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [G], M.

X... a interjeté appel de cette décision; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que les premiers juges, saisis par Mme Y... d'une fin de non recevoir tirée de l'autorité

Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'Etat d'Arabie Saoudite, dont le moyen tiré d'une immunité de juridiction avait été rejeté par le précédent arrêt, a opposé aux demandes de Mme X... une exception tirée

l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Hervet, a remis à l'encaissement trois lettres de change tirées

jugée d'un précédent jugement rendu le 20 juillet 1992 qui s'était prononcé sur la même demande pour la période du 13 mai 1989 au 15 septembre 1991 ; Attendu qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée

au titre de commissions impayées sollicitées par la société BEM ; que la société Siemens a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation de l'irrégularité tirée

[E] a invoqué une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en délivrance de ce legs. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches 4.

La société Rafidain Bank et l'État d'Irak ont soulevé une fin de non recevoir tirée du bénéfice de l'immunité de juridiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Devant la cour d'appel, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité et de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie du

La venderesse a soulevé devant le juge de la mise en état la fin de non-recevoir de cette action tirée de la prescription du délai biennal de l'article 1648 du code civil.

La banque polonaise a soulevé une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

décembre 2016, la société l'a assignée, sur le fondement de la répétition de l'indu, en restitution de la somme versée en exécution du second virement. 5.La salariée a opposé une fin de non-recevoir tirée

5, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les prévenus et tirée

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

le solde porterait intérêt au taux contractuel jusqu'à complet règlement, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter leurs demandes, alors « que la prescription de l'exception de nullité tirée

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Fennelly fremsat den 20. marts 1997. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod den Italienske Republik. # Traktatbrud - Pligt til forudgående underretning

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 §   1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

Förslag till avgörande av generaladvokat G. Pitruzzella föredraget den 6 mars 2019.