(Val-de-Marne), 2 / M. Giuseppe Y..., demeurant ...

D E C I D E : Article 1er : La CCI Centre-Val de Loire est condamnée à verser à Mme B la somme de 62 500 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 et de la capitalisation

Y... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.

[D] [U], 2°/ Mme [G] [M], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 18 août 2014 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise siégeant au tribunal

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 janvier 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé à M.

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance que le comportement de M.

(Val-de-Marne), 2°) Mlle Suzanne X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3°) M.

Roger X..., 2°) Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au

domicilié en cette qualité et de droit audit siège intervenant en son nom personnel comme en qualité de représentante de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE VAL DE FRANCE (SOCAMI VAL DE FRANCE)

Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a régulièrement relevé appel de ce jugement en dirigeant son appel contre Mme Valérie X... et les 39 autres salariés.

Par décisions en date du 30 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise a obligé M.

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département du Val-d'Oise, à trois ans par arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 20 décembre 2007.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.

Par décisions en date du 9 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

A... épouse B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.

B..., représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise