AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722bacd58014677400b02
25 juin 1996
25 juin 1996
avril 1985, un jugement de divorce est intervenu; que, le 21 janvier 1987, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué a évalué à 200 000 francs la valeur
Source officiellePage 90 sur 1767
soc
613722c3cd58014677401326
15 janvier 1997
15 janvier 1997
X... par diminution de ses unités de valeur, une telle diminution entraînant automatiquement une diminution de la rémunération de M.
Source officielle