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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Roland Y
61372537cd5801467741bee8
19 mars 1990
d d'une infraction ne pouvant légalement justifier une décision de relaxe, la Cour qui s'est ainsi fondée sur un motif tout aussi hypothétique qu'inopérant tiré de l'absence présumée d'intérêt pour le
61372642cd580146774242f3
6 avril 2004
tous ces vols, les différents témoignages recueillis par les services de police, les aveux d'Ahmed Y... un temps rétractés puis réitérés, la présence de la voiture de celui-ci sur certains lieux de commission
613725fecd580146774221ff
14 mars 2001
, leur oncle X..., leur aîné de plus de dix ans, représentait bien pour elle, du fait de sa qualité d'oncle proche, une autorité à laquelle elles étaient soumises, ces circonstances facilitant la commission
61372646cd580146774244ed
28 janvier 2004
sur la responsabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les divers membres de la commission
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00708
2 octobre 2019
en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier et commercial et trouble à la réputation ; que la société Stardiet a formé une demande reconventionnelle en paiement des commissions
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01178
2 octobre 2024
des faits en réunion ou en bande organisée entre les prévenus, ou la complicité des uns avec les autres pour la commission des infractions » et en conclut que « dès lors, chacun des prévenus ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00835
1 juin 2021
caractérisé la nécessité de la mesure de détention ; 2°/ qu'en jugeant qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique est impossible à mettre en place en raison de l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200375
21 mars 2019
J... » et que « Les mesures sollicitées ont pour finalité de recueillir les éléments de preuve de cette collusion, éléments qui permettront aux requérants d'introduire toutes actions utiles, notamment
6137262ccd5801467742383f
21 juin 2000
rogatoires des 27 février, 20 mars et 20 avril 1995 ainsi que des procès-verbaux d'exécution desdites commissions rogatoires et pièces saisies dans le cours de leur exécution, de la notification de sa
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
Contestant les chefs de redressement n°4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 14, par courrier en date du 24 septembre 2017, la SAS [8] [Z] [S] a saisi la Commission de recours amiable de l'URSSAF Provence Alpes Côte
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c61b
8 octobre 2020
Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement
CJUE
ECLI:EU:C:2018:206
21 mars 2018
#Christoph Klein contre Commission européenne.
6137263bcd58014677423f3f
6 avril 2005
du marché à Bouygues Offshore/Saipem n'a pas été prise en décembre 1993 par la commission mais par le seul maire assisté de Eugène D...
Chambre civile 1-7
69d733cecdc6046d4799f1ce
8 avril 2026
; Irrégularité tirée de l'absence d'arrêté préfectoral de maintien et de sa notification ; Irrégularité tirée du défaut de saisine de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ; Le conseil
TPX VER JCP FOND
69d95d4acdc6046d47cf947f
9 avril 2026
Le 28 mars 2024, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 48 mois par mensualités de 1 218,03 euros.
6137224dcd580146773fbd6d
16 novembre 1994
remarqué un piéton qui se trouvait au milieu de sa voie de circulation à une si courte distance qu'il n'avait pas pu freiner et que, malgré un coup de volant sur la gauche, il n'avait pu éviter la collision
61372571cd5801467741dc64
15 juin 1994
sur les invraisemblances relevées et qu'il a fourni toutes explications utiles ; que rien ne permet de supposer un changement d'attitude chez tel ou tel témoin entendus dans un moment voisin de la commission
soc
61372399cd5801467740be71
29 mars 2001
visant à annuler la mise en demeure du 10 novembre 1993 concernant les majorations de retard des mois d'avril et de juillet 1987 alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'une mise en demeure pour absence
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00115
31 janvier 2023
Le 23 décembre 2010, un navire appartenant à la société [1], dont le commandant était [D] [H], a été impliqué dans une collision en mer. 3.
613722f5cd58014677403bc2
12 novembre 1997
VRP le 29 janvier 1988, a signé un protocole d'accord avec son employeur daté du 9 juin 1993, en exécution duquel la société lui a versé une somme correspondant à un préavis de trois mois et aux commissions
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