cette société aux sous-traitants en application de tous les sous-traités qu'elle conclura et que cet engagement ferme s'étendait, compte tenu précisément des énonciations du contrat, aux sous-traités passés

page et paraphé toutes les autres pages. (...)

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le porteur régulier de la lettre de change peut réclamer le paiement de la provision en vertu du titre cambiaire ; que celui qui paye par intervention conformément

Z... a, le 15 avril 1985, assigné en paiement d'un solde M.

Le conseil de Madame [I] [F] précise ne pas avoir mandat pour accepter des délais de paiement.

Madame Y... conteste un apport du bail à la SCEA DU FARINOUS qui selon l'article L. 411-38 du code rural requiert l'agrément préalable du bailleur qui ne peut résulter d'une acceptation sans réserve des

Le bailleur a accepté l’octroi d’éventuels délais de paiement et ne s’est pas opposé à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur l'affectation des paiements réellement effectués : 7.

la cession ; que le paiement de la dette par le débiteur cédé entre les mains de l'établissement de crédit, cessionnaire, vaut acceptation de la cession ; que le débiteur cédé ne peut, dès lors, après

, la société SBS a refusé tout paiement à la date d'envoi de la commande ; que la société Sunex a accepté les nouvelles conditions de paiement, à savoir de prépayer la commande ou de fournir une lettre

et ne constituant que des situations sur un marché global, d'anomalies devant donner lieu à des avoirs ; que la société CITAM l'a assignée en paiement ; Attendu que la société SITUB fait grief à

Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 12], [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 13] Sont acceptées les

Au regard de ces éléments, dès lors que [S] [G] dispose désormais de revenus devant lui permettre de s’acquitter d’une échéance de remboursement en sus de son loyer courant, et que la bailleresse accepte

Le 24 novembre 2017, la société Jaguar Land Rover a accepté un échéancier de paiement qui n'a pas été respecté en totalité.

son bailleur, qui avait reconnu ses difficultés dans le cadre d'un protocole transactionnel le 4 juin 2020, d'avoir de mauvaise foi délivré sommation de payer dès le 5 mai 2021, alors qu'elle avait accepté

Paris le 02 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Anne-Sophie MORELFabrice VERT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier Tel. : [XXXXXXXX05] - [XXXXXXXX02] / fax : [XXXXXXXX01] [Courriel 20] Sont acceptées

X... ayant réclamé le paiement d'un solde d'honoraires, le maître de l'ouvrage s'y est opposé et a demandé des dommages-intérêts pour retard dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que M.

Cependant, le 6 juin suivant, la société FINANGO a indiqué que ses associés n'ont pas accepté le site, de sorte qu'un litige est survenu sur le paiement du solde du prix, les factures correspondantes n'étant

10 étaient les travaux définitifs, les travaux conservatoires urgents étant indiqués en pages 13 et 14 sans être évalués et sans qu'en soient exclues les études d'élévation du niveau de sécurité, dont