[O] [Z], [D] [R]-[Z] & [W] B [Y], NOTAIRES ASSOCIÉS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS [Localité 9] sous le N° 444 387 716, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites

INTIMES : Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Assigné le 17 mai 2023 - Procès verbal de recherches infructueuses SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ RESIDENCE LA BRIGANTINE pris en son syndic SARL ACTIM

L'administration a notifié à la société par action simplifiée DCI Immobilier des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et la requérante, après avoir contesté les rectifications opérées,

fiscale, ce qui l’a privée de la possibilité d’un débat contradictoire de cette rectification et des voies de recours pré-contentieuses ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée,

Par une seconde proposition de rectification du 26 juillet 2018, le service a réévalué les titres de la société GGB France à hauteur de 32 108 891 euros, mais les rectifications ont été limitées à 22 300

à tiers détenteur bancaires ont eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription de l’action en recouvrement ; - le requérant n’est pas fondé à contester l’exigibilité de l’impôt dès lors que

B ainsi que les conclusions présentées par le ministre de l'action et des comptes publics sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cession du lot 94 et des multiples démarches des époux Y..., le montant des dommages-intérêts sera porté de 5. 000 à 7. 000 euros ; ALORS QUE celui qui triomphe, même partiellement, dans son action

à un prix unitaire, par action, de 529 euros.

de porter à la somme de 38.354,61 € la condamnation solidaire des époux [D] à son profit au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au mois de mai 2013 inclus, de rectifier

La société par actions simplifiée (SAS) Capital Conseil dont Mme A est l'associée majoritaire, et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts

H... leur aurait consenti une promesse de vente portant sur 90 % des actions de la société 123 Multimédia, autorisé la saisie conservatoire des actions détenues par M.

Par courrier du 16 avril 2021, la CARSAT Normandie a rejeté le recours gracieux de la société [7], en évoquant la forclusion de son action.

groupement politique URV ; qu'à supposer, comme l'affirme l'arrêt, que l'URV ait une existence juridique en tant que parti politique et que, par suite, il puisse exercer un droit de réponse et une action

En premier lieu, pour établir qu’il existait un écart significatif majorant le prix de cession des actions Vaneau détenues par la société Cemag, l’administration a relevé, dans la proposition de rectification

d'une pièce d'état civil qui dit que l'acte de naissance n° 232 est rectifié en ce que « le nom du déclarant de la naissance doit être mentionné K...

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/53574 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION DE STATUER APPELANTE S.C.I.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rectification d'erreur matérielle M.