Il soutient que : - les retenues en litige ne pouvaient légalement être effectuées s'agissant de journées non travaillées dans son emploi du temps ou de jours de décharge d'activité syndicale, alors

, une atteinte à la continuité de son activité et aux conditions d’exercice du droit syndical, ainsi qu’une atteinte à l’image du syndicat FSU et à sa réputation.

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

Le 26 août 2005, Monsieur François X...a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de : - voir dire qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales

X... avait eu une implication syndicale au sein de l'entreprise, ancienne d'un peu plus d'une année, correspondant à celle de tout adhérent "dynamique", et qu'il avait eu des activités revendicatives au

discrimination ; qu'en rejetant la demande de la salariée au titre de la discrimination faute pour celle-ci de rapporter la preuve que son absence d'augmentation de salaire depuis 1998, était liée à son activité

en l'inadaptation de son poste à son état de santé, l'inadéquation de ce poste avec ses compétences et l'inaction de cette commune face aux menaces dont il aurait fait l'objet dans le cadre de ses activités

rémunérée, laisse présumer une discrimination relative aux activités syndicales du salarié ; Or considérant que la justification énoncée par LA POSTE -selon laquelle Monsieur [X] [X] a contribué à

, l'article L. 1132-1 du code du travail pose le principe d'une interdiction de toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, à l'égard d'une personne à raison de son sexe ou de ses activités

D'ENTREPRISE TOUT EN CONSTATANT QUE LES OUVRIERS ONT ETE LICENCIES EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A UN SYNDICAT QUI VENAIT DE DECLENCHER UNE GREVE, FAIT QUI, DE PAR L'AFFAIBLISSEMENT DE LA SECTION SYNDICALE

que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître le caractère discriminatoire de l'ensemble des agissements dont il a été victime de la part de sa hiérarchie du fait de son activité

que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître le caractère discriminatoire de l'ensemble des agissements dont il a été victime de la part de sa hiérarchie du fait de son activité

que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître le caractère discriminatoire de l'ensemble des agissements dont il a été victime de la part de sa hiérarchie du fait de son activité

que : - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître le caractère discriminatoire de l'ensemble des agissements dont il a été victime de la part de sa hiérarchie du fait de son activité

Z...avait affirmé « être au courant de nos activités syndicales et notamment de la création d'un syndicat au sein d'Europe surveillance, mais que cela n'avait en aucun cas influencé sa décision d'engager

France - 10609/10 Arrêt 2.10.2014 [Section V] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Interdiction de toute activité associative professionnelle dans l’armée   : violation [Ce

France - 32191/09 Arrêt 2.10.2014 [Section V] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Interdiction de toute activité associative professionnelle dans l’armée   : violation [Ce

B par le Syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4 septembre au 31 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Badevel, sur le même

Ainsi la Cour de Cassation a jugé que le non-exercice par un délégué syndical de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne pouvait avoir pour effet de le priver du bénéfice

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983, la décision attaquée fait état de ses opinions et activités