Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), par acte authentique reçu le 12 juillet 2018 par M.

En raison de son refus d'embarquer, il a été placé en garde à vue puis a de nouveau été placé en rétention administrative au CRA du Mesnil Amelot par arrêté pris le même jour à 18 h 30.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-47.240 et Z 01-47.153 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

Y... n'a été mise en examen du chef de faux en écritures publiques que pour des faits à compter de 1994, soit l'année de mise en oeuvre de la tenue informatique" (cf. arrêt attaqué, page 9, 1er considérant

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en affirmant que les pièces

Les intérêts légaux seront dus à compter de la mise en demeure reçue le 10/10/2013.

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 octobre 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

du 30 avril 1987, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; qu'elle a dit qu'il y avait lieu d'informer et a " délégué " Melle E..., juge d'instruction au tribunal

A... a assigné la banque en réparation d'un manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir retenu la responsabilité

des sommes reçues en cas d'infirmation du jugement, ordonné la consignation de la somme fixée par le jugement ; que cette ordonnance s'est bornée à aménager, eu égard à la situation de la société MPV,

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

U... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'escroquerie, recel et association

Elle a essuyé un premier refus de votre part en octobre 2022 au motif qu'elle n'avait pas d'emploi, puis plusieurs refus successifs au motif que la crèche ne disposait plus de places disponibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

; qu'en disant néanmoins que cet arrêt doit être interprété en ce sens que l'irrecevabilité du FGAO à contester le refus de garantie opposé par l'assureur lui interdit de demander à cette dernière le

Inora Life France, chez Sogecap, [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [T] [M], épouse [U]

Inora Life France, chez Sogecap, [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Inora Life France, chez Sogecap, [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [U], épouse [E]

Inora Life France, chez Sogecap, [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [D] [W], épouse [O]

Jean-Jacques Grand, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Bureau d'Etudes Aquitec, 2 / de la société Mutuelle des architectes français, 3 / de M.