coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour de M. Y...

Il ressort de ces documents que les époux [D] restent devoir la somme de 1271,70 € au titre des charges d’association syndicale libre suivant arrêté de compte au 4 novembre 2025, appel du quatrième trimestre

charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a, par acte signifié le 4 décembre 2025, fait assigner [D] [H] devant ce tribunal afin qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 3325,81 € arrêtée

un caractère humanitaire ou exceptionnel, outre qu'il n'existe aucun obstacle à ce qu'elle retourne vivre en Algérie avec son mari et leurs deux autres enfants, âgés de 9 ans et 7 mois à la date de l'arrêté

Monsieur [S] [W] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de le voir condamner à lui verser la somme de 48.124,18 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,90 % l'an depuis l'arrêté

en effet qu'un compte entre parties comporte des créances et des dettes réciproques pour établir l'existence d'un véritable compte courant (même s'il en a l'apparence trompeuse), laquelle ne se présume

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

:LC ARRÊT N° LC ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 17 Août 2022, rg n° 21/00586 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU

ARRÊT N° CS/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 08 AOUT 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Audience publique du 08 Août 2023 N° RG 21/01700 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENSL

entendre - dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée ; - condamner Monsieur [K] [B] à payer sans délai la somme principale de 36846,02 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

Par un arrêté du 10 mars 2020, la rectrice de l'académie de Poitiers a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 29 avril 2019 et l'a placée à compter de cette date en

Lorsque l'arrêté des comptes départementaux fait apparaître dans l'exécution du budget départemental un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes du budget de fonctionnement du budget départemental,

administratif, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-14 du même code ; - le compte-rendu du conseil municipal est entaché d'une falsification des faits ; - si le compte-rendu du conseil

de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 5,07% à compter du 11 avril 2024, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement, avec capitalisation des intérêts à compter de la

juge-commissaire à l'effet de demander qu'il soit statué sur sa créance sur la prétendue inexécution du plan avec toutes conséquences que de droit, - voir par ailleurs constater qu'en l'état de l'arrêté

sur le dépôt de garantie et que des travaux étaient nécessaires, elle lui a écrit le 11 février 2008 pour l'informer de la retenue dudit dépôt pour régler les loyers impayés, tout en lui adressant un arrêté

cette date, la cour d'appel a violé les articles 10 et 10-1 de la loi du 16 juillet 1965 ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en ayant énoncé que les arrêtés

de la date de la fusion de ce compte avec le compte n° 100 418 060, ainsi qu'à payer à M.