AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e7
13 mai 2003
13 mai 2003
X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce
Source officiellePage 90 sur 1112
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.
Source officielle