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22 231 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e7

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88627

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Les sociétés FOS et FII ont donc demandé au Tribunal d'écarter l'application faite par le juge commissaire des articles L 621-115 et L 622-18 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49d9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, - ordonné que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'enterprise, le nom du représentant des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[W] [F], la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697b

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

621-40 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 54 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 621-40 du Code de commerce ; Mais

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f792bb053208318995bb4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55901cdc6046d47a4c94a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6eda9e15c5131fa60b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions d’ordre public de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3669fcdc6046d47d8e98f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb611cece1704f574754c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00921

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

462 et 542 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-1 et L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 462, alinéa 5, du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

L. 626-2, L. 626-15 du code de commerce, article préliminaire et article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable de banqueroute pour avoir omis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da183ecdc6046d47dd3399

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2026

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1693cdc6046d47e9e316

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46430cdc6046d4730e651

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10228

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 624-14 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L. 624-10

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CC

cr

6137261ecd5801467742312d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f463cdc6046d479db7f1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

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