AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffc7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 90 sur 2002
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310092
13 février 2020
13 février 2020
1601-2 du code civil, ensemble les articles L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle