des terres voisines, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / subsidiairement, que le statut de bail rural doit

articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, par ailleurs, que la perte de confiance doit reposer sur des faits précis et non sur de simples allégations ou présomptions ; qu'en

1134 et 1165 du Code civil, et 7 de la loi du 20 mars 1956 ; alors, d'autre part, que la cession d'un contrat synallagmatique ne susbtitue le cessionnaire au cédant qu'à raison des droits et obligations

n'interdisaient pas l'habitation collective, a dénaturé le cahier des charges issu du règlement intérieur du lotissement en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le cahier des charges du

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

de son bail qui dispense le bailleur de son obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux qu'il lui a donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1719-3 du Code civil

cela ressortait d'ailleurs de ses bulletins de paie versés aux débats, traduisait une telle volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

des articles 1134 du Code civil et L. 433-2 du Code du travail; ; Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement retenu qu'il ne pouvait être dérogé par voie d'accord, fut-il unanime, aux dispositions

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu du statut dont bénéficiait M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Max X..., demeurant à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la section III intitulée "charges" du règlement intérieur et de jouissance de la société de Bezou, les charges dues par les associés sont réparties en différentes

1134 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer que la stipulation de la convention du 14 juin 1984 relative au deuxième cas fût applicable, l'architecte ne pouvait prétendre à une rémunération pour le premier

a violé ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée était éligible à la gratification prévue pour l'obtention

des installations, a lieu sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1147 et suivants du Code civil; que la cour d'appel, qui a constaté que le "Cercle nautique d'Etretat était assuré

et de recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ignorant l'article 19, permettant à l'assemblée