1] et de Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

233 et 234 du Code civil PRONONCE le divorce de Madame [F] [H] [I] Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] Monsieur [C] [M] Né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] mariés le [Date

699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 11 novembre 2006 à [Localité 6] (Tunisie), Vu l’assignation en date du 18 mars 2023, Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

455 du code de procédure civile.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants du code civil et L.4121-l et suivants du code du travail ensemble

REJETTE les autres demandes plus ou contraires des parties, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

1 du code civil .

Sur le dol Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir de consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

[W] [I] et Mme [T] [S] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

Pour l’exposé plus ample des moyens de la [3], il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.