[P] [E] les a assignés par acte du 9 mars 2022 au visa de l’article 1231-1 du code civil pour obtenir leur condamnation in solidum.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

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[H], le tribunal a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil : 3.

[S] de sa demande de rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 et sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Statuant à nouveau, - condamner l'EPIC

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf à la destination prévue

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

1231-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

De plus, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme de 16.298,25 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 sur la somme de 13.100,82 euros, à compter

En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital

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