La société STYLE MEDIA fonde ses demandes sur les articles 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires des contrats et 1342 du code civil relatif aux dispositions générales de paiement Elle

et 1104 du code civil.

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

1342-10 alinéa 2 et à l’article 1343-1 du Code civil.

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner la défenderesse à lui payer * au titre du solde débiteur bancaire : 75,04 € majorée des intérêts au

1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites

Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

1343-2 du code civil et dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, –2 880 euros sur le fondement

700 du code de procédure civile.

1256 du code civil (aujourd'hui 1342-10 ).

sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé

1343-2 du code civil, - de condamner in solidum les vendeurs et la société Maçonnerie Traditionnelle - à leur payer la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

2019-797 du 26/07/2019 et de l’article 1302-1 du Code civil, que le Tribunal : Juge que le Tribunal Judiciaire est incompétent pour statuer sur la régularité de la sanction.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.