AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372250cd580146773fbf01
25 janvier 1995
25 janvier 1995
Brouard, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de M.
Source officiellePage 90 sur 20475
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c2211cdc6046d472b4d32
6 mai 2026
6 mai 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 09/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
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