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409 485 résultats pour « article 15-16 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372250cd580146773fbf01

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Brouard, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de M.

Source officielle

Page 90 sur 20475

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2211cdc6046d472b4d32

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 09/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100660

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... afin qu'il puisse y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble 6 de

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa propre demande, forméec/M. Y

61372336cd58014677406df2

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Y... avait été attrait dans la procédure après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les indications portées sur le

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa33c369c7f74997063

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Lors de l'audience du 14 mars 2022, les conclusions et pièces nouvelles de Mme [O] communiquées le 10 janvier 2022, contraires aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ont été

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c329

Cassation

24 août 1993

24 août 1993

novembre comme il est prétendu ; que, par ailleurs, si ledit document porte date du jour où il a été établi le 16, les autres pièces de la procédure permettent d'affirmer qu'il s'agit là d'une erreur

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TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

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CC

soc

61372434cd580146774138b6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales et organismes communs, dispose d'un siège" au sein de la Commission

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d189cdc6046d4789bfc7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

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CC

soc

61372372cd58014677409e99

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

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CA

Chambre Civile

62c52989a2c4236379079a4b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il se prévaut de l'article 8§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour faire valoir son droit à un procès équitable et à l'égalité des armes, des articles 15 et 16 du code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200501

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 3131-15 devenu l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la quarantaine est définie comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes qui ne sont pas malades

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201234

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

16 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS enfin QUE la prohibition de l'octroi de prêts destinés à l'amélioration de l'habitat pour "les travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L. 123-1 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02817

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Enfin, l'article traduit fait mention d'une réserve, les dispositions de l'article 8bis, et de la procédure de l'article 439 du même code.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] aux entiers dépens.

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1bf75cdc6046d4787803f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 16 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état sollicite les observations de l'ensemble des parties, à transmettre au greffe via le Rpva au plus tard le 17 juin 2024, sur

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CC

civ3

613722b4cd580146774005cb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201108

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile : 12.

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TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

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