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21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 10/10/2024 SUR CE Aux termes des

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Pôle 1 - Chambre 12

63577c8621f86b05a77f6e5f

Appel

24 octobre 2022

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 11] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.

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REFERES

67f966ec0ea89248182a8136

T. Judiciaire

7 avril 2025

835 du Code de Procédure Civile, 673 et 6681 du Code Civil et des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution : - la condamnation de la défenderesse à faire procéder à l’élagage

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1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d8

Appel

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3d

Appel

20 septembre 2016

L 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; Considérant qu'aux termes de l'article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité

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5ème chambre 2ème section

67f56a39bbf04ef7857bb060

T. Judiciaire

3 avril 2025

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90096

Cassation

25 janvier 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er août 2022 par M.

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3ème chambre A

6718949bd8ceca1cd7019092

Appel

22 octobre 2024

n°844 750 679, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 1507

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5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa66303e

T. Judiciaire

4 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 16

68709e497c3ffdb9560b08ad

Appel

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [R] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 16

68709fc1f0cfe7ae188fe9bc

Appel

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [W] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 16

68709fc2f0cfe7ae188fe9cc

Appel

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [J] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d2

Appel

10 juillet 2025

L'article 1527, 1er alinéa du code de procédure civile dispose que : « L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon

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Pôle 5 - Chambre 16

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

Appel

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [U] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 16

68709fc6f0cfe7ae188fe9fe

Appel

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, [M] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 700, 789, 907, 914, 1520 et 1527 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 2

65a0f4d0383a880008fd0795

Appel

11 janvier 2024

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées et développées à l'audience, M.

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civ1

6137231acd58014677405726

Cassation

5 janvier 1999

leur identité avec les meubles ayant fait l'objet d'une dévolution successorale à son profit ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1538 du Code civil, ensemble

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1ère Chambre Cab3

69cecd2ccdc6046d47e76a58

T. Judiciaire

2 avril 2026

21-12 du code civil; - Condamner le Ministère Public à payer à Maître KANDJI et à Maître CHEMMAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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6137251ccd5801467741b0e6

Cassation

7 novembre 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3572 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 503 du nouveau code de procédure civile, défaut

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Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d26

Appel

30 novembre 2006

700 du nouveau Code de procédure civile, dit que la moyenne de ses salaires des trois derniers mois s'élève à la somme de 1534 euros, donné acte à la demanderesse de ses réserves sur le calcul de ses

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