L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

1315, alinéa 2, ancien, et 1732 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

450 du nouveau code de procédure civile.

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

398, 485, 510 et 512 du code de procédure pénale, de l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire (ancien article L. 213-1), ensemble le principe de l'imparité, et les articles 591 et 592 du

455 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 551, 591 et suivants du

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU EGALEMENT L'ARTICLE

et en défense ; Sur le pourvoi de Michel Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et

700 du code de procédure civile.

Ces obligations sont rappelées de manière plus générale par les articles 1730 et 1755 du code civil.

455 du Code de procedure civile.

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile

fiscales, notamment son article L. 228 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs