d'admission au statut civil de droit commun ou un décret, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la preuve de l'admission à la citoyenneté française

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

186 du code de procédure pénale ; que la partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; que cet appel est donc manifestement irrecevable ; "alors qu'il résulte de l'article 87 du code

SUR CE, Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

par Robert X... de l'ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2000 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du GIE KAUFMAN & BROAD et à sa condamnation aux dépens et au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, LA COUR, Considérant que Barbara X

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Elle estima que les faits qui avaient été considérés comme établis étaient suffisants et que, dès lors, les dispositions légales en cause, en l’occurrence l’article   1978 du code civil et l’article

Considérant, d'autre part, que si en vertu de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une société civile immobilière tient normalement de ses fonctions le droit d'agir en justice, sans avoir à justifier

1315 du Code civil ; 4 ) que selon l'article 17 des statuts de la SCI, les associés devaient approuver le plan financier prévisionnel établi par le gérant avant tout commencement d'une tranche de travaux

186 du Code de procédure pénale, lequel, courant à compter de l'envoi de la lettre recommandée, expirait le 27 août 2001 à 24 heures ; que la partie civile appelante fait toutefois soutenir par mémoire

non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la condamnant à une amende civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 25 octobre 2025 à 18h17 ordonnant la première prolongation du placement en rétention

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 179, 186 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

contester la requalification des faits, conformément aux dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, la garantie de ses droits étant ainsi assurée, la chambre spéciale des mineurs de

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L