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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielleChambre Sociale
637dc84d14982305d4c201b6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la CCAM ; - un abus d'actes ; - le non-respect de l'acte global : article 1.6 du livre premier des dispositions générales de la CCAM ; - la facturation d'actes ne correspondant pas aux mentions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
somme de 12 000 euros en réparation de la " rupture fautive " de son contrat de travail ; 4°) de mettre à la charge du CCAS d'Amfreville-la-Mivoie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_1910376_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 2 : L'arrêté du président du CCAS de Roissy-en-Brie du 19 septembre 2019 et la décision de la même autorité du 10 octobre 2019 sont annulés.
Source officielle5ème chambre
DTA_1911077_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Article 2 : L'arrêté du président du CCAS de Roissy-en-Brie du 19 septembre 2019 et la décision de la même autorité du 10 octobre 2019 sont annulés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En outre, sont annexés à la décision la table de sanctions, qui mentionne l'article 25-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) et l'arrêté du 21 novembre 2017 relatif au CCAG de ventes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209347_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
) d'Illies a décidé de nommer Mme A B, directrice générale des services de la commune, au poste de directrice du CCAS d'Illlies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdd17bfad10ae8170f83dcb
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Il ressort du CCAP (article 0.841) que c'est l'entreprise chargée du lot Gros-oeuvre, et donc la société Tradi-Art aujourd'hui Bâtir Construction, qui était chargée de la gestion du compte prorata.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200246_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 31 du même CCAG : " 31.1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325952_20260211
11 février 2026
11 février 2026
par l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30c8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du même CCTP l'article 1.09 « réparations et entretien avant réception » il est indiqué que « En cas de dégradation des ouvrages d'étanchéité, fuites ou autres détériorations constatées après
Source officielle3ème chambre
DTA_2206266_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Montpellier, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
Source officielle17e Chambre
61631c5d48f63659ca90a6cc
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Jeune, le 27.09 : 1015 E versés par chèque sur CCP, le 2.10.2006 : 850 € virés du CCP, le 16.10 : 700 € versés en espèces sur CCP, le 23.10 : 207 € versés en espèces sur CCP, le 27.10 : 2500 € versés
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6700d6f3836fac7141b7ea16
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Y] [I] d'avoir à verser 1 800 euros à la CCAS de la [7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110958_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) applicable au marché litigieux : " 37.1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105579_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par sa délibération du 17 juin 1999 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil d'administration du CCAS de Notre-Dame-des-Monts a rendu applicable aux agents relevant
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
643106c328558704f52e6b64
7 avril 2023
7 avril 2023
la commission de recours amiable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. » L'article 51 du Règlement intérieur de la CCAS de la R.A.T.P. dispose que : « L'agent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201435
29 novembre 2018
29 novembre 2018
l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêt retient qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201436
29 novembre 2018
29 novembre 2018
l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêt retient qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501119_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'annexe 1 comportait, sous la rubrique " prestations communes tout type de conteneur ", trois lignes portant respectivement les mentions " Liste d'articles de ravitaillement (cf. § 14.2.2.5 du CCTP) [
Source officiellePage 90 sur 413