L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que les parties avaient convenu par contrat écrit du 1er janvier 2002 d'une reprise d'ancienneté à compter du 1er avril 1987 ; qu'en adoptant

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

11 de l'ordonnance et 39 du décret susvisés, ensemble l'article 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du

1316-4 du code civil.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

1174 du code civil.

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité d'une signification d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité

555 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 4.

2052 du code civil, et 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour 3.

, l'instance enrôlée sous le numéro RG 2022 000988 est atteinte par la péremption de droit au sens des articles 386 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l'extinction de l'instance enrôlée

I..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

, ou à défaut à compter du 8 septembre 2022, - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société BDF aux entiers dépens.

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.