COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 02 / 2008 * * * No MINUTE : / 08 No RG : 07 / 01792 Jugement (No 04 / 3508) rendu le 07 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

En deuxième lieu, aux termes de l’article de L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise une administration comporte, outre la signature de son auteur, la

cryptologie, faits prévus et réprimés à l'article 434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

cryptologie, faits prévus et réprimés à l'article 434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

L. 632-1 du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure

La société Dominique Le Coent - de Beaulieu (la société Beaulieu), commissaire-priseur judiciaire à [Localité 1], a formé un recours contre cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 621-21 du code

(Nord), 3°) la société Auxiliaire de crédit, société anonyme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 455 503 219 B, dont le siège social est ...

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

le prescrit par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 octobre 2024, Mme [L]-[Y] demande à la cour, au visa des articles R. 211-11, L. 211-1, L. 111-7, L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de :

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs