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6 210 résultats pour « article 2230 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa61be64d7e5102450a2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 90 sur 311

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbed7cdc6046d473b146f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037372316fb0a11f5ff2cb5

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

1134 du code civil.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53bfa81daa831884f6a9

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

2222 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et l'article 1648 alinéa 1 du code civil de : - constater que la Smabpt a déclaré agir 'conformément à l'article L.121-12 du code des assurances', en

Source officielle
TJ

Chambre 02

66fedd00172da17169e95630

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SAS Sécuriquest demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 2234 du code civil, des articles 373 et suivant du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef1

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Sur la pension alimentaire due pour l'entretien de Lauryn : Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Il fait encore valoir qu'en application des dispositions de l'article 2210 du Code civil le créancier doit faire vendre le bien le plus onéreux parmi les biens saisis, ce qui devait conduire en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

TES qui, statuant dans l'instance en divorce engagée par ellec/Monsieur Yannick Y

6253cb69bd3db21cbdd8d6b4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

En raison de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100105

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d903

Cassation

26 mars 1963

26 mars 1963

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, 406 DU CODE PENAL, 2236 DU CODE CIVIL, 473 DU

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e23cdc6046d4748abb1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67908cd31b5a79f73270551e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si Mme [T] a initialement fondée sa demande en visant expressément l'article 526 du code de procédure civile, l'abrogation de ce texte et son remplacement par l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188633cdc6046d4746c81c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f69a20ce9fcf12682c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fcc642439575e2f7e0b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, A titre principal, - Prononcer la recevabilité de la demande d'annulation du bail

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fedb451b02779572a0a6e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f1e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

1289 du Code civil ; et alors, enfin que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause, exclut la connexité de créances nées antérieurement au jour d'ouverture de la procédure, qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92497

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2bcdc6046d478e5189

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00347

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

voie d'exception, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat

Source officielle