au profit du cabinet lexavoué paris-Versailles, avocat au barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les intimés (listés en pièce n° 79)

Attendu que la preuve de ce désaccord peut être rapportée par tout moyen en application de l'article 267 du Code civil.

Sur les demandes accessoires La société Insoli, partie perdante, sera, en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des

1347 du Code civil était dans le débat devant la cour d'appel, les juges pouvaient appliquer ce texte en prenant en considération un document qui, s'il n'avait pas été spécialement invoqué par Mlle X.

264 alinéa 2 du code civil.

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

700 du code de procédure civile ; Condamne M.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

Code Civil.

700 du code procéure civile ; - Condamné in solidum la société Allianz Iard, la société Scobat et la société SMABTP aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et de référé; - Condamné in solidum

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

407 et suivants, 267 octiès du Code général des impôts, 1791 et suivants dudit Code, 12 et suivants, 18 et suivants du Code du vin, L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que le partage des dépens.