1147 du Code civil ; Mais attendu que, saisie par la société Rik's Electronic de conclusions soutenant que cette société n'avait pas perçu l'entière contrepartie de sa prestation, et par la société

X... avait été fixé à une somme forfaitaire de 17 000 francs a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, dans ses conclusions, M.

450 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir : - que l'appelante ne peut valablement soutenir que les dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale , renvoyant aux dispositions de l'article 273 octies du code

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

(ERGO VERSICHERUNG AG SUCCURSALE FRANCE), au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir désigner un expert judiciaire et réserver les dépens.

270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, afin de statuer sur la prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en compte les droits à la retraite prévisibles des époux ; qu'en

au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

1721 du code civil.

La société Crédit immobilier de France Développement demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures fiscales, D. 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 591 et

288 du Code civil et des articles 270 et suivants du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frank Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

271 du Code civil ; 2 / que M.

FRANCE aux entiers dépens au titre de l'article 696 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 27 février 2026 par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE aux fins de demander

245 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation