atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, 31 de la

L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail ; que l'arrêt attaqué a relaxé le demandeur du chef d'infractions au Code du travail ; qu'en ordonnant cependant l'affichage et la publication de son arrêt

; qu en statuant de la sorte, la cour d appel a tout à la fois violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations et privé

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, en outre, que les difficultés économiques d une entreprise s apprécient au regard des résultats comptables

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

exclu de sa fonction légale, le témoignage de la personne ayant assisté Mme X... lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles 5 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 122-

13 de la loi des 16-24 août 1790, 1315 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, devant le juge du fond, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de

De plus, la convocation mentionne expressément sur le fondement de l'article L.1232-2 du code du travail que le salarié a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien préalable par toute personne

-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

X... pour absence de précision dans l'énonciation des motifs de la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'article 3 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et des articles

L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer qu'il ressortait des éléments versés aux débats que la société Ermewa France avait

avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et

ont été reçues par l'employeur, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner