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, L 312-10 du Code de la consommation, L 322-6, R 322-10, R 332-17 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, et 1231-5 et 1244-1 du code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le

L’article D. 337-3 du même code précise que : « Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l’établissement de formation.

SUR CE : Attendu que, en vertu des dispositions des articles 205 et 208 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, dans la proportion du besoin de leur ascendant et de la fortune

, avec intérêts légaux à compter du jugement du 28 septembre 2017 ; aux motifs propres que « comme le relève par ailleurs le premier juge, les dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation

-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L], au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut du caractère disproportionné de ses actes de cautionnement.

, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

L. 332-1 du code de la consommation (ancien L. 341-4) dispose : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Enfin, selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation, Vu les articles

[F] au profit de la Société générale ; Sur les demandes fondées sur l'article L 341-4 du code de la consommation: Considérant que M.

Par un jugement n° 2301186 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l’État à verser une somme de 89 336 euros à M. B...

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Il en résulte, que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation sont insuffisantes pour permettre un apurement du

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