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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP référé
6660ad0f034fdec52d9e9dac
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501124_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e8283ea7c8c1124f2b41
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article R 413-17 du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleREFERE JCP
68793a9364dcbd881bec23db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2519168_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 411-1, 10°, L. 423-10 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 9 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielle1ère Chambre civile
6799c94ad742d0b11d26be85
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur ce, Aux termes des articles 411, 412 et 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110056
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1147, devenu 1131-1, du code civil, et les articles 411 et 412 du code de procédure civile ; 6°) alors qu'en se bornant à affirmer, de manière abstraite, qu'au « regard des motifs de la résiliation
Source officielleChambre 7
697c1cb4cdc6046d4731072b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1224 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433d
3 décembre 2018
3 décembre 2018
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105904_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df7afcdc6046d4759164a
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303538_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02846_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-6 du même code.
Source officielleChambre Sociale
653ca6c983c9498318209e78
27 octobre 2023
27 octobre 2023
égard à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653ca6c983c9498318209e7a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
égard à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323241_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielleChambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
6 mai 2026
[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article R. 4138-48 du même code dispose que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre
Source officiellePage 90 sur 2462