AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd58014677424876
16 décembre 2003
16 décembre 2003
dit que le mandat de dépôt initial reprendrait ses effets et s'est réservée le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 90 sur 401
cr
6137261ecd58014677423191
9 juillet 2003
9 juillet 2003
judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle