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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd58014677424876

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

dit que le mandat de dépôt initial reprendrait ses effets et s'est réservée le contentieux de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 90 sur 401

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CC

cr

6137261ecd58014677423191

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67260

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En second lieu, vous avez largement enfreint et à plusieurs reprises votre obligation de confidentialité telle que rappelée à l'article 5.3 du règlement intérieur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e704cdc6046d4764cb20

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

: la Convention spéciale Dommages « Multirisque de l'entreprise », Réf 460 646 E 01 2016 ; le tout prenant effet le 1er janvier 2017 ; - en pièces 5.1 et 5.2 : les Conditions Particulières du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200081

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc4d

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

696-19 du Code de procédure pénale renvoyant sur ce point à l'article 199 dudit Code, dispositions qui, dès lors qu'elles diffèrent de celles de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, s'appliquent en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01083_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005209_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les points 5.2 et 5.5 du formulaire " Cerfa " de demande indiquent respectivement la superficie à destination d'habitation et de bureaux et l'emprise

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca68d4781dc057dee7954

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3abcdc6046d47312c05

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les pénalités de retard Moyens des parties L'[Localité 1] relève que, en application de l'article 5.4 du CCAP, qui a été contractualisé, le maître d''uvre a notifié, le 1er décembre 2021, à la

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879451eeae4f1309d340

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, selon elle, une violation de l'article 5.6 du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300081

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

5.1 que « le délai d'exécution est de 5.5 (cinq et demi) mois à compter de l'ordre de service » (pièce n° 31), ni sur la lettre de M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200853_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 6 de la même décision : « L’ODEADOM verse l’aide aux producteurs dans les 2, 5 mois suivants la réception des éléments listés au point 5.5. et des dossiers complets et conformes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101254_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 6 de la même décision : « L’ODEADOM verse l’aide aux producteurs dans les 2, 5 mois suivants la réception des éléments listés au point 5.5. et des dossiers complets et conformes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Concernant la condition d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, l'article 5 du contrat d'assurance susvisé dispose : '5.1 Le droit à la retraite est ouvert au participant réunissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00649

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

5.1 du contrat d'agent ; qu'également, Monsieur Arnaud X... a contrevenu à plusieurs reprises aux dispositions de l'article 5.5 en ne rendant pas compte systématiquement de son activité et en ne se conformant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à chaque terme de loyer une provision à cet effet telle qu'indiquée à l'article 5.1 ci avant () ".

Source officielle