Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654, 655 et 656 du nouveau

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification

Par acte délivré le 10 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL AS&M, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 372 729, a assigné en intervention

655 du code civil.

S... aux dépens dont distraction au profit de Jamil HOUDA, avocat, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'aux termes des articles 651, 654 et 655 du code de procédure

X... avait été en mesure d'interjeter appel et qu'il ne rapportait pas la preuve du grief que lui avait causé l'irrégularité en question, la cour d'appel a violé les articles 114, 654, 655 et 693 du nouveau

655 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Bien que régulièrement cités, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues

53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que l'acte de signification délivré au ministère public était irrégulier au motif qu'aucune

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 novembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA CREDIT INDUTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [A] – Location automobiles matériels, SAS, immatriculée au RCS de Saint

Par acte d’huissier en date du 21 avril 2023, signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la S.A.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civil, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 682 039 078, a assigné