682 et 700 du Code civil ; 2.

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

[N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 583 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice.Il invoque les dispositions de l’article 701 du code civil et soutient

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

[Y] n'est ni enclavé, ni exploité, - subsidiairement, faire application des dispositions de l'article 684 du code civil et ordonner que le passage ne peut être pris sur la parcelle BM [Cadastre 2] de

689 alinéa 2 précité du Code Civil.

682 et 683 du code civil en créant sur la propriété de [S] [A] le chemin le plus court et qui impacte peu cette parcelle.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 815-2 du code civil, - dire et juger qu'elle a qualité et intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer sa demande

l'article 700 du code de procédure civile.

Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Clinique aux dépens.