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25, alinéas 1 et 3, du décret du 27 décembre 1985 et de l'article 1351 du code civil que l'arrêt a déclaré l'action de la société X... et de M.

de l’article 659 du code de procédure civile, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience.

détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, l'article 7 des CGV prévoyait que la mission était conclue pour une durée de 12 mois et qu'elle serait réputée annulée si aucun des candidats présentés par la société SX CONSEILS n'avaient

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L. 1434-1, notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10.

121-6, 121-7, 224-1, 224-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Françoise X... pour complicité d'enlèvement ; "aux

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L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce impliquent l'exigence