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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre C
6036f5ac896db5912157afc7
2 juillet 2015
2 juillet 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01009
24 novembre 2015
24 novembre 2015
-Y..., prise en la personne de Mme Y..., étant désignée liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du code civil et 455 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
20 avril 2016
des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *********** Sur les sommes rapportables, Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019366
22 octobre 2024
22 octobre 2024
contrat de location ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du code civil ; Vu l'article 568 du code de procédure civile, - condamner la société Lorinvest à lui payer la somme
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635df0683f470e3416dc83
16 juin 2011
16 juin 2011
1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e07302cdc6046d476946b3
15 avril 2026
15 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100461
15 mai 2013
15 mai 2013
Georges B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officiellecr
61372528cd5801467741b71c
10 mai 1989
10 mai 1989
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 427 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la contradiction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200606
18 mars 2010
18 mars 2010
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du
Source officielle9ème chambre 1ère section
659d9d80aa704a07f4934434
9 janvier 2024
9 janvier 2024
805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372314cd58014677405208
9 juin 1998
9 juin 1998
1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72, 73 et 76 du décret du 20 juillet 1972, ensemble les dispositions de l'article 1325 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à l'énoncé du moyen, les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401934_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616243cc1217cad6c0164a82
17 décembre 2013
17 décembre 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f6
20 mai 2015
20 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
653b5873502b828318c4e1c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 1353 du Code civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb19
31 août 2011
31 août 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 90 sur 718