AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 reprenant les dispositions de l'ancien article L. 351

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

1134 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

D’une part, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

824, 825 et 1476 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il résultait du procès-verbal notarié du 23 juillet 1980 qu'au 5 juillet 1978 Mme d'A. avait cessé de s'occuper du fonds, la cour

700 du code de procédure civile.

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

Aux termes de l’article de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…)/ 2° Les allocations de logement : / (…) b) L’allocation

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L.821-1-2 du même Code s'agissant de la majoration pour la vie autonome.

D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".