Ceci étant exposé et s'agissant du pouvoir juridictionnel que le juge de l'exécution (et la présente cour investie du même pouvoir) tient de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il y

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Aux termes de ses dernières conclusions du 30 avril 2025, la caisse demande à la cour, au visa des articles 504 du code de procédure civile, L.211-1, R.211-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, substitué à l'article L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire depuis l'ordonnance 2006-273 du 8 juin 2006, indique

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[23] ; 2/ Vu l’article L 213-6 du Code de l’Organisation judiciaire, Vu le commandement de payer valant saisie du 6 juin 2019, Vu l’assignation du 16 septembre 2019, Déclarer Monsieur [J] irrecevables

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

mois ; -rejeté les demandes fondées sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; -dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Au soutien de leurs demandes, elle font valoir que : * les six procès-verbaux de saisies-attribution ne respectent pas les dispositions de l’article R 211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Les parcelles de terrain visées étant situées en droit de préemption urbain, aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'Urbanisme, renvoyant à l'article L. 213-4 du même code, la date de référence est

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

cela était clairement permis par le nouvel article L 214-172 du code monétaire et financier.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R 211-5 et R 211-11.

Hervé X... et sa demande en omission de statuer/ rectification d'erreur matérielle ; Sous le visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1134 alinéa 1er, 1153 alinéa

R.211-1, 3° du code des procédures civiles d'exécution.