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39 456 résultats pour « article L 282-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67eee30fb848dd6814c62189

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Mme [F] [X] épouse [V] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 90 sur 1973

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205517_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

Me Catherine BAZIN, avocat au barreau d'ARDENNESc/DEFENDEURS

652f790eb053208318995b0b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance de taxe du 1er décembre 2020 et nous demande, statuant à nouveau, en application des articles 282 alinéa 2 et 284 du code de procédure civile de prendre en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008166_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de Canale 3 sont prescrites ; l'article 2224 du code civil prescrit cette action par cinq

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202097_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

269 à 283 quinquiès du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405024_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 282 08/24 AY du 26 août 2024 par lequel le préfet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C. ". 17.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005941211

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Le 18 mai 2011, le requérant introduisit, en vertu de l’article 285 du code de procédure pénale, un recours devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thesprotia.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305814_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3, 314-1 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01335

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Y..., le comité d'entreprise devait valablement se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 287, 419 et 420 du code de procédure pénale, et L. 2325

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

285 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f83

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

A..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 1121-1 du code du travail et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il tient des

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209070_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

283-0 du code général des impôts et de l’article 192 bis de la directive TVA de l’Union Européenne ; - son siège social et économique est situé au Royaume-Uni et le réalisme économique doit conduire

Source officielle
CA

Référés et Recours

62c7cae7cb8dca058e3e7ea6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00865

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

Source officielle