En ces circonstances, le tribunal, constatant la seule présence de la défenderesse opposante déclare la citation caduque, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 121-1 du code de commerce n'étaient pas applicables ; et que l'action n'était pas prescrite ; que sur le fond, elle versait au débat la photocopie d'un document daté du 6 février 1987, dont elle indiquait

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026 Références : 2025F00131 ENTRE : La SA AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 722 057 460, Dont le siège

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il sollicite en outre la condamnation de Mme X...au paiement de la somme de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail

DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L02266 GREFFE N° 2025J00484 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE RAYON FRAIS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

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L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf

1], DISONS que le greffe communiquera aux parties comme à leurs conseils, par lettre simple, une copie de la présente décision.

Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

Y... sans violer les articles 623 et 625 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 566 du même code par fausse application ; 2° / que lorsque la juridiction a omis de statuer,

Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire par voie de requête en visant par erreur l'article L 631-1 alinéa 2 du Code de Commerce, Qu'en fait, cet

462 alinea 3 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème Chambre Civile, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu