L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt

Par dernières conclusions elle lui demande : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, Vu les conventions en date des 2 juillet 1997 et 29 octobre 1999, Enjoindre à SwissLife de communiquer à

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'interruption d'une prescription de l'établir ; qu'en retenant que le débiteur

L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de

1109, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 241-4 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui constate qu'il était, en l'espèce, indifférent de rechercher si la société Galiléo industrie

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Terres de Gironde à payer à la SAS Nob Immo 1 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

1103 du Code civil.

L. 241-3, L. 241-3, 4 , et L. 241-9 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry

110 du Code de commerce ; 2° que M.

L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17, I et II, du code de commerce : 4.

1134 devenu 1103 du code civil.

Par conclusions régularisées à l'audience, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de comemrce,

B..., la cour d'appel a violé l'article L.110-4 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur U...

Gérard X..., 2 / de M.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

36 de cette loi devenu l'article L. 312-2 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, que sont nuls les avals de billets à ordre consentis par les emprunteurs à l'occasion des opérations de