1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

Y... pour l'accident du 15 septembre 1992, alors, selon le moyen, que d'une part la formalité de la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du Code des assurances - qui résulte

1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite par l'assureur et concernant "manifestement", selon

[E] [G], faits prévus par art.L.335-2 al.1. al.2, art.L.335-3, art. L.112-2, art. L.121-8, art. L.122-3, art. L.122-4, art. L.122-6 c.propr.int. et réprimés par art. L.335-2 al.2, art.

8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, D. 32-1-2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en retenant,

L. 115-16 du Code de la consommation, 5 du décret du 19 octobre 1974 modifié et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

1154 du code civil

D... et Mme E... ont déposé le 6 août 2021 une déclaration préalable portant sur la construction d’une piscine sur les parcelles cadastrées section A numéros 1145, 1147, 1149, 1151, 1155 et 1156 situées

en cas de violation par l'agent des obligations qu'il vise, constitue une clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1134, 1135 et 1156 du Code civil ; 3 / que, par voie de conséquence, en s'abstenant de rechercher si l'attestation en date du 26 août 1988 de la société ATR, entrepreneur principal, ne valait pas réception

Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " () Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme () ". 50

1792 du code civil, faute de démontrer en quoi ils compromettraient la solidité de l'ouvrage ou le rendraient impropre à l'usage, ni qu'ils relèveraient de l'article 1792-3, au titre de la garantie de

L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ qu'aucune atteinte ne peut être portée au droit d'auteur, même dans le cadre d'un contrat de