W... est bien fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12, alinéa

L.1226-14 du code du travail.

avoir rempli l'obligation de reclassement lui incombant, ayant fait une proposition de reclassement à la salariée ; Aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être

L'article L.1226-10 du code du travail dispose que «'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, si un licenciement intervient en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte prévues à l'article L.1226

les demandes au titre de l'article L.1226-14 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, M.

au 12 mars 2013 ; subsidiairement sur la rupture du contrat de travail, condamner l'employeur, par application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, à lui payer les sommes suivantes

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Elle soutient que : - la décision de licenciement méconnait l’article L. 1226-12 du code du travail, dès lors que les garanties attachées au régime des inaptitudes professionnelles n’ont pas été mises

[S] soutient que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail doivent trouver à s'appliquer dès lors que son inaptitude trouve son origine, au moins partiellement, dans un accident du travail

L. 241-10-1, dernier alinéa du code du travail, devenu l'article L. 4624-1 du même code, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice du recours prévu à l'article

Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction issue

Elle mentionne les articles L. 2411-1 et L. 1226-2 et suivants du code du travail, dont elle fait application.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

contre le licenciement pour les victimes d'accident de travail prévue par les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; - cette mesure constitue en réalité une discrimination relative

Il fait valoir que son employeur avait donc jusqu'au 13 avril 2013 pour le licencier ou reprendre le versement de ses salaires, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail et que