S...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

L. 1224-1 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'il y a transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

« que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions

L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail.

-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Alors 3°) que ne peut demander une requalification de la relation de travail le salarié qui bénéficie déjà d'un contrat de travail à durée indéterminée incluant

1384, devenu 1242, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en constatant que M.

Et, en application de l'article L.1245-1,'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L.

1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action de Madame [A] [S] en ce qu’elle est diligentée

L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...

L. 1242-12 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-

1104 et 1134 du code civil L. 1222-1 du code du travail les articles 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 §1 de la convention européenne des

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu l'article 1103 du code civil, 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

Le 1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris