du 10 avril 2026, signifié en étude conformément aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs

Par acte en date du 11 janvier 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile BNP PARIBAS a assigné Mme [Q] [P].

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 654 et 690 du code de procédure

en la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

B... jusqu'en 1995 ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et, encore moins, comme l'exige le texte de l'article L. 652-1 du Code de commerce, que la faute imputée à ce dirigeant aurait contribué

L.641-11-1 du Code de commerce.

-8 du code de commerce.

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

654 et les articles 655 et 663 du Code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la notification destinée à une personne morale de droit privé est

mais de 8 000 000 francs ; qu'il était donc inconcevable, par un investissement limité, bien que hors de proportion avec les facultés de remboursement de la société Golf de la Fredière, d'atteindre comme

L 651-2 du code de commerce, • Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, • Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

42, 54 et suivants, 114-2, 655 à 659, 754, 127, 112, 113, 700 du code de procédure civile : '- la S.A.R.L.

Le conseiller de la mise en état a considéré en substance que la signification de la déclaration d'appel par actes des 5 et 6 novembre 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire