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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE A
6163151de03efc4516bd2e0e
5 décembre 2011
5 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu, d'abord, que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10683
15 juin 2017
15 juin 2017
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e816
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile et condamner Mme [K] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 1235-3 du code du travail, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 4-4
6364ba19e405357f749ea478
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le délai légal de réflexion prévu par l'article L. 1232-6 du Code du travail étant écoulé, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants : Vous avez sollicité
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a4
23 mars 2011
23 mars 2011
1382 du code civil et de la somme de 3500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
14 mai 2013
L. 1232-6 du code du travail ; il n'empêche que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 juin 2009, a jugé que l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception de l'article L. 1232-6 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01757
23 octobre 2013
23 octobre 2013
et sérieuse ; qu'eu égard aux dispositions légales en vigueur au jour de son licenciement - article L. 122-9 du Code du travail devenu article L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-
Source officielleChambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cb0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte en effet des dispositions des articles 2044 alinéa 1 du code civil et L 1232-6 du code du travail qu'une transaction ayant, comme en l'espèce, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e256
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01932
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L 1232-6 du code du travail ; 2.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb619
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT': 1 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur les demandes de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L 1232 ' 6 du code du travail ' de constater que la seule déclaration d'accident du travail établie par Monsieur [T] [P] ne peut à elle seule suffire à établir la réalité de l'accident comme l'a retenu
Source officielle9e Chambre A
615e0c22c25a97f0381f4a63
27 février 2015
27 février 2015
Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié
Source officielleChambre sociale
69d9d72acdc6046d47d8a6d8
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07069cdc6046d4768e8aa
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleChambre Sociale
6973278ccdc6046d4764b3c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce ; Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être
Source officiellePage 90 sur 3814