applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (article L. 11-24 du code de la construction et de l'habitation) ; qu'il n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages

L.. 228-23 et L. 228-24 du Code de commerce et 1382 et suivants du Code civil ; 3 / que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute ; que sa force exécutoire n'est pas subordonnée

Vu : le code de commerce ; le code de la commande publique ; l’arrêté du 30 mars 2021, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; le code de

L. 225-24 et L. 225-44 du code de commerce, l'article 77 du décret du 23 mars 1967 et l'article 1780 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que l'assemblée générale

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1175 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 dans leur rédaction applicable à la cause, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 131-26 du

Il est également précisé à l’article L 221-19 de ce code que le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L 221-18 et que s’il

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 575, 591 e 593 du

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-16 du Code de l'expropriation et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5.

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation de ce congé et en requalification de la convention en bail professionnel ; qu&apos

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

Il doit dès lors répondre des fautes qui peuvent lui être imputées personnellement, et qui ont causé à la société un préjudice, sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il a également fait assigner la société COGEPARC, commissaire aux comptes de la société AFREM, sur le fondement de l'article L 225-241 du code de commerce afin de la voir condamner à supporter 50% de l'insuffisance

L 221-17 devenu l'article L.3231-29 du Code du travail et à l'inopposabilité de cet acte aux commerces de grande distribution ; que la survenance de la décision du conseil constitutionnel en date du 21

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

L. 626-10 du code de commerce, l'arrêt, se fondant sur le projet de plan de redressement du 22 mai 2024 et sur la proposition d'apurement du passif circularisé le 24 mai 2014 précisant que compte tenu