Aux termes de l'article R. 410-10 de ce code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande () ".

L. 626-3 du code de commerce. 6.

R.631-1 du code de commerce.

[U] [T] ; * Sur la faute de gestion portant sur l'encaissement d'acomptes anticipés sans garantie : Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de

de ladite convention collective, ensemble les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

Par ailleurs, l’escroquerie est punie par l’article 313-1 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement, peine qui est également celle envisagée par l’ancien article 405 du même code sous l’empire desquels

35 NOTAMMENT EN SES PARAGRAPHES 1 ET 3 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 412 ET 373 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE

625 de code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

L 641-2 du Code de Commerce.

Elle sollicite également un délai de trois ans pour partir du local par application des articles L.412-1 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Altri orizonti qui succombe est condamnée au paiement des dépens et d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

au RCS de [Localité 2] n° 488 221 433 CHRISTOPHE BIDAUD ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 411 031 610 Représentant(s) : Maître Gaël BALAVOINE, avocat au barreau

R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 412 - 14 ET D 412 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; Attendu que le pourvoi

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - dit que les meubles se trouvant sur