500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Motifs de la décision Aux termes de l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un

l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée

MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 22 juillet 2025 à l’encontre de la SCI [L] [I], Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8

800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire », Que selon l'article L.512-1 du code de procédure civile d'exécution, 'même lorsqu'une autorisation préalable

MOTIFS Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

L. 512-1 du code de l'environnement, après l'enquête publique prévue à l'article L. 512-2 du même code.

Aux termes des articles L.512-1 du code de l'entrée et de séjour du droit des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à

L'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, indique que l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est laissée à la diligence