Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

des entreprises et en particulier l'article L.631-15.

4 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 631-2 du même code dispose : " Ne peut faire

D. 612-5, D. 633-2, D. 635-2 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la contrainte sera validée et Monsieur L... condamné à payer la somme de 1 144, 00 € au Rsi » (cf., jugement

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 411 270 630 (2000B01029) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 853 634 079 (2019B00651) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de

l'intérieur et des Outre-Mer a ordonné son expulsion du territoire français en application de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'arrêté du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles

631 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 631-2 du code précité puisqu'il justifie résider régulièrement en France depuis plus de dix ans ; - dès lors qu'il ne constitue pas une menace