de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL [J], commissaire de justice, [Adresse 3] [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce qui prévoient de façon générale que, lorsque les intérêts en présence le justifient, le premier président de la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire

Il sollicite le remboursement des 660 € payés suite à l'ordonnance du 6 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que par dérogation aux dispositions

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamné M. et Mme [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[G] [K] et la SAS Boulangerie le Moulin national aux entiers dépens de l'instance, - vu l'article R.661-1 du code de commerce, dit que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire dans toutes

-14 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [H] [M] [R] [E] [L]

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

[M], - fixé au 9/08/2019 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L631-8 du code de commerce, - désigné M.

Désigne Me [M] [B] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Nous, Laurent Bedouet, Président de chambre, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en application de l'article R 663-13 du code de commerce ; Vu les dispositions des

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort