AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
19 mai 2026
-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 90 sur 98
Pôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
21 février 2013
le fait l'intimée, que selon l'article L214-46 du code monétaire et financier, le cédant conserve, en matière de titrisation, la qualité pour agir en recouvrement des créances cédées ; Considérant
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